conditions generales de location
La présente location est conclue à titre de Résidence provisoire et de plaisance. Elle est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment à celles-ci après que le preneur s’oblige à exécuter sous peine de tous dommage-intérêts et même de résiliation des présentes, si bon semble au bailleur, et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer:
1° Obligation d’habiter les lieux, personnellement et bourgeoisement ; le preneur s’interdisant d’y exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle, le preneur reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition sans laquelle le présent engagement n’aurait pas eu lieu.
2° Obligation de veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble et du voisinage ne soit pas troublée par le fait du preneur, de sa famille ou des gens à son service.
3° Obligation de souscrire toutes police d’assurance consécutives au présent engagement et à en justifier préalablement à l’entrée dans les lieux.
4° Obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter en « bon père de famille », de les entretenir, notamment les installations sanitaires, électriques, et de chauffage central pour lesquelles il devra prendre toutes les précautions, notamment contre le gel et contre la surcharge. Toutes ces installations sont livrées en bon état de marche et toute réclamations les concernant, survenant plus de 3 jours après l’entrée en jouissance, ne pourra être admise, et les réparations, après ce délai, devront être supportées par le preneur. Toutes réparations rendues nécessaires par le négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur.
Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services publics d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, ou même la privation de jouissance de l’ascenseur et du monte-charges, s’il en existe, quelle qu’en soit la durée, si elle provient d’un chômage imposé à cet ou ces appareils pour les mettre en bon état d’entretien ou pour effectuer des réparations par avance imprévues, ou si l’arrêt est provoqué par un cas de force majeure indépendant de la volonté du propriétaire ; ce dernier décline donc toutes responsabilité pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.
5° Les locaux sont loués avec meubles, literie, matériel de cuisine, verrerie, argenterie, sans linge, conformément à l’inventaire contradictoirement dressé en même temps qu’un état des lieux, à l’entrée en jouissance, et qui seront annexés au présent contrat; ils seront de nouveau pointés par les deux parties en fin de location. Le preneur ne pourra, sans aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exceptés le linge et de menus objets. Il ne pourra non plus faire aucune modification dans la disposition des Leix et des meubles.
6° Le propriétaire sera en droit de réclamer au preneur à son départ:
a) le prix du nettoyage des locaux loués ;
b) la valeur totale, au prix de remplacement, des objets mobiliers et matériels cassés, fêlés ou ébréchés ou simplement détériorés et de ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location ;
c) le nettoyage des couvertures rendues sales ou tachées ;
d) une indemnités pour les détériorations de toute nature concernant les papiers, tentures, parquets, plafonds, tapis ou moquettes, vitres, literie, etc.
Le preneur affirme que lui même et les personnes qui habiteront avec lui sont exemptes de toute maladie contagieuse. Si le propriétaire l’exige, tous certificats médicaux utiles, contresignés par un médecin de la station, devront être fournis ; en cas de maladie, le preneur serait tenu de payer les frais de désinfection des lieux loués.
7° Interdiction de mettre des poêles dans les lieux loués. Au cas où, malgré cette interdiction, le preneur ferait installer d’autres appareils de chauffage que ceux qui existaient dans les lieux loués, il serait seul responsable de toutes les conséquences de cette installations.
8° Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Il laissera exécuter tous les travaux ou réparations dont la nécessité apparaîtrait pendant la location.
9° En cas de non-paiement des loyers aux dates convenues, ou du coût des consommations (électricité, eau, gaz, téléphone et taxes de tous ordres) consécutives à la présentes location, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du contrat, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le propriétaire pourra exiger la résiliation immédiate des présentes, sans qu’il soit nécessaire d’adresser aux tribunaux, l’expulsion pouvant être ordonnée sur simple ordonnance du Juge des Référés.
Le propriétaire reprendra la disposition des locaux sans qu’il soit besoin d’autres formalités légales et sans préjudice des loyers dus et de tous dommage-intérêts.
10° DUREE. Le bail cesse de plein droit dès le terme fixé sans qu’il soit nécessaire de donner congé. La location ne pourra être prolongée que par un accord préalable et écrit du bailleur.
11° DEPOT DE GARANTIE. A la remise des clés, le preneur versera entre les mains du bailleur oui de son mandataire la somme dont le montant est indiqué au recto. Cette somme, non productive d’intérêts, est destinée à garantir l’exécution des présentes et répondre des dégâts qui pourraient être causés aux lieux loués. En aucun cas, elle ne pourra être considérée comme le paiement d’une partie du loyer. Elle sera remboursée dans les délais légaux après inventaire et restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives et autres sommes pouvant être dues par le preneur.
12° Pour l’exécution du présent bail, les parties font élection de domicile: le bailleur en son domicile sus-indiqué et le preneur dans les lieux présentement loués, même après son départ desdits lieux.
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